Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985

Amendement N° 54 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 3 8 14 90 )

Publié le 2 février 2022 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire.

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Texte de loi N° 4985

Article 1er bis (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse.

Alors qu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable d’attendre qu’elle aboutisse avant de systématiser une telle pratique.

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