Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 61 (Rejeté)
(1 amendement identique : 23 )
Publié le 2 février 2022 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4985
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de dix-huit mois ».
Exposé sommaire :
Puisqu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable que le rapport soit remis à mi-parcours de cette expérimentation.
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