Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985

Amendement N° 23 (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : 61 )

Publié le 2 février 2022 par : M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur.

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Texte de loi N° 4985

Article 1er bis

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de dix-huit mois ».

Exposé sommaire :

Puisqu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable que le rapport soit remis à mi-parcours de cette expérimentation.

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