Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
48 amendements trouvés sur Projet de loi N° 530 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abrogation de l'article L312-4-2 du Code de la sécurité intérieure et donc à maintenir l'existence de la catégorie D pour les types d'armes. En effet, cette catégorie concerne notamment les armes historiques et de collection neutralisées. Aussi, l'absence de dangerosi...
Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , à l'exception des armes ou matériels définis à l'article L. 311‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les matériels et armes historiques et de collection neutralisés de la faculté pour le préfet d'ordonner à tout détenteur d'une arme de s'en dessaisir. En effet, compte tenu de leur ab...
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une amende de 100 000 € », les mots : « de 100 000 € d'amende ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une amende de 75 000 € », les mots : « de 75 000 € d'amende ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une amende de 125 000 € », les mots : ...
I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « de 100 000 € », les mots : « pouvant s'élever de 100 000 € jusqu'à 20 000 000 € ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au montant : « de 75 000 € », les mots : « pouvant ...
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « habilités », le mot : « qualifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pour être habilités à effectuer des contrôles, les prestataires de service doivent êtrequalifiés par le Premier ministre. Cette qualification est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 201...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 4° Le second alinéa de l'article L. 317‑6 est supprimé ; 5° Après l'article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour ...
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'état de la coopération et de l'interopérabilité entre les systèmes de radio-navigation par satellites GPS et GALILEO, les perspectives de coopération existantes avec les systèmes GLONASS et BEIDOU (北斗). « Ce ra...
À l'alinéa 1, après la référence : « article 10 », insérer les mots : « , établi hors de l'Union européenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'application du I aux fournisseurs de service numérique établis hors de l'Union européenne conformément à l'article 18.2 de la directive.