Recherche d'amendements

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port de...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots « d'une amende de 75 000 € » les mots : « d'amendes pouvant s'élever de 75 000 € jusqu'à 20 000 000 € ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une amende de 50 000 ...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port de...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l'article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1erjanvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ». Exposé sommaire : Dans son considérant n° 17, la Directiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'être totalement transparent quant aux informations récupérées par les prestataires de service habilité à effectuer les contrôles. S'il y a des informations compromettantes, des failles dans la sécurité, les citoyens, premiers concernés ont le droit d'être renseigné. Cet article lais...