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Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : « L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres. Un décret en Conseil d'État peut toutefois soumettre l'acquisition de certaines d'entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur pa...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « services », insérer les mots : « , notamment sociaux, éducatifs, économiques, environnementaux, sanitaires, médico-sociaux et culturels, ». Exposé sommaire : Cet article qui prétend lutter contre les cyberattaques n'est pas assez protecteur. Beaucoup de services es...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l'article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1erjanvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ». Exposé sommaire : Dans son considérant n° 17, la Directiv...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « économie », insérer les mots : « , notamment les services sociaux, éducatifs, sanitaires et médico-sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser davantage dans la loi la nature des services soumis aux règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et système...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l'article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1erjanvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux armes...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , à l'exception des armes ou matériels définis à l'article L. 311‑3, ». Exposé sommaire : Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1) désormais classées en catégorie C, seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoi...

À l'alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « , en concertation avec l'Agence de régulation des communications électroniques et des postes, ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information des opérateurs de services essentiels ne peuvent reposer quasi-exclusivement da...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une amende » les mots « d'amendes ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 11 », insérer les mots : « ainsi que ces fournisseurs eux-mêmes ». III. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une amende » les mots : « d'amendes ». IV. – En consé...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « à moins qu'il n'ait jamais été fait mention d'une quelconque méthode d'optimisation fiscale durant l'année précédente. » Exposé sommaire : Quand ces groupes paierons leurs taxes comme il se doit, on pourra alors se permettre de prendre en charge le coût des contrôles.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et anticipant les risques potentiels ». Exposé sommaire : Il faut analyser et prévenir les risques.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « en concertation avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information des opérateurs de services essentiels ne peuvent reposer quasi-exclusivement dans les...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information des opérateurs de services essentiels ne peuvent reposer quasi-exclusivement dans les mains du premier m...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , à l'exception des armes ou matériels définis à l'article L. 311‑3, ». Exposé sommaire : Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1) désormais classées en catégorie C, seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoi...

À l'alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ». Exposé sommaire : Cet amendent vise à autoriser pour les collectionneurs l'acquisition et la détention demandée en préfecture pour les catégories A ou B pour des armes d'un modèle antérieur à 1946. Ainsi les armes d'un modèle antérieur à 1900 seraient li...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « après consultation de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la définition des opérateurs publics ou privés, offrant des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie et dont la continuité pourrait être gravem...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port de...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l'article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1erjanvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ». Exposé sommaire : Dans son considérant n° 17, la Directiv...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'économie, après avis de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321‑1 du code de la défense et de de l'autorité de régulation des communications électroniques et des po...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de 100 000 € d'amende » les mots : « d'amendes de 100 000 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 5 », insérer les mots : « ainsi que ces opérateurs eux-mêmes ». III. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 75 000 € d'amende » les mots « d...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, et avant le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les armes et matériels historiques et de collection ainsi que sur leurs reproductions et sur les armes neutralisées ayant fait l'objet d'un classement par décret en Conseil d'État et sur les ...