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Le groupe Agence française de développement ne peut participer au financement d'un projet, quel que soit son pays de réalisation, si l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans un rapport d’information par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette sanction, trop ciblée sur le secteur bancaire, n’est pas adaptée à la lutte contre les paradis fiscaux et est trop restrictive.

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. – Un État ou territoire non coopératif au sens du I du présent article peut être retiré à tout moment de la liste prévue au III lorsqu’il est touché par une catastrophe naturelle soudaine ou progressive. « Ce retrait, décidé par arrêté des ministres chargés de l’économie...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « largement conforme » les mots : « conforme pour l’essentiel ». Exposé sommaire : Les pays ayant produit des efforts en matière de coopération fiscale doivent se voir encourager dans leur démarche. La Suisse s’est vue récemment attribuer cette mention pour les efforts qu’elle a effectué dans cette persp...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Ce critère n’est pas pertinent. Sur les 193 États membres à l’ONU et les quatre non membres, seuls 98 États ont signé cet accord : sur la centaine de pays restant, nombre d’entre eux ne sont pas des paradis fiscaux tandis que l’on peut trouver des paradis fiscaux parmi les États signataires. Ce critère ...