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Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : « Art. 225-14-3. – Est qualifiée de marchand de sommeil toute personne propriétaire d’un bien immobilier qui le loue, le vend ou le met à disposition, par parties ou entièrement, à des personnes en difficulté sociale en vue d’abuser de leur faibless...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un logement est considéré comme surpeuplé dès lors qu’une personne seule ne dispose pas de 9 m² habitable, 16 m² pour un couple et 9 m² par personne supplémentaire. » Exposé sommaire : Selon le Conseil s...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. – L’article L. 542‑2 est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Durant ce délai, le locataire verse le montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations ...

Après le mot : « emprisonnement », la fin de l’article 225‑14 du code pénal est ainsi rédigée : « , de 150 000 euros d’amende et de la confiscation de tout ou partie des biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter, à ...