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I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « doivent respecter les », les mots : « peuvent, sur avis de la commission ou du haut conseil, respecter des ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « doivent respecter les », les mots : « peuvent, sur le rapport d’un homme de l’art, respecter des ». Exposé sommaire : L’arti...

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑19‑1. – En cas de récidive, les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l’article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l’interdiction systématique d’acheter pour u...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à caractère urgent au regard des caractéristiques du logement décent ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des travaux d’office qui pourront être financés grâce à l’utilisation des aides au logement consignée...

Le premier alinéa de l’article L. 322‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un bien fait l’objet d’un arrêté prévu à l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique ou aux articles L. 123‑3 et L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et que les travaux et m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière ou toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts d’une telle société, lorsque le patrimoine de cette soc...

Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : « Art. 225‑14‑3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité ou de l’état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve une personne, en vendant, l...

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil en situation de récidive tel que dé...

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑19‑1. – Les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l’article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l’interdiction systématique d’acheter pour une durée de dix ans ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le 5° bis du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction est définitive si le prévenu a participé d'une filière d'immigration clandestine. » Exposé sommaire : Plus de cent-cinquante filières d’immigration clandestine sont supprim...

L’article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; b) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; c) Sont ajoutés les mots : « ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la fin de l’article L. 541‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , et en cas de vente par adjudication » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la dispense de solidarité entre les propriétaires successifs d’un logement insalubre ou dange...

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil tel que défini à l’article 225‑14‑3...

Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : « Art. 225‑14‑3. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement, d’une amende de 150 000 euros et de la confiscation de ses biens le fait d’abuser, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une pe...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et une motivation publique est nécessaire si elle ne l’est pas ». Exposé sommaire : Vue la nature de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation, il convient de motiver la non annulation de la vente notamment en prévision de contentieux ultérieurs.

Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : « Art. 225-14-3. – Est qualifiée de marchand de sommeil toute personne propriétaire d’un bien immobilier qui le loue, le vend ou le met à disposition, par parties ou entièrement, à des personnes en difficulté sociale en vue d’abuser de leur faibless...

Le troisième alinéa de l’article L. 1331‑28‑2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et des dispositifs techniques en empêchant l’accès sont mis en place. » Exposé sommaire : En cas d’arrêté d’insalubrité irrémédiable, le préfet met en place une interdiction définitive d’habiter l’immeuble et peut prononcer des travaux po...

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑19‑1. – En cas de récidive, les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l’article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑3 ont l’interdiction systématique d’acheter un bie...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 1331‑29 du code de la santé publique est compété par deux phrases ainsi rédigées : « Si un immeuble a été reconnu indécent, l’autorité administrative compétente peut enjoindre le propriétaire à réaliser, dans les trente jours, un diagnostic permettant d’identifier les travaux nécessaires à la jouissance p...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « ou à la mise à disposition, la location ou la vente d’un même logement à des familles ou à des individus n’étant liés par aucun lien de parenté ou d’affection ». Exposé sommaire ...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un logement est considéré comme surpeuplé dès lors qu’une personne seule ne dispose pas de 9 m² habitable, 16 m² pour un couple et 9 m² par personne supplémentaire. » Exposé sommaire : Selon le Conseil s...