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Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , notamment lors de l'achat par une société civile immobilière ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux acteurs locaux de connaître le nom de l'acquéreur d'un bien. Les maires étant souvent en première ligne, ils connaissent bien les individus qui ont déjà causé des problèmes pour location d...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225-19-1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil en situation de récidive tel que défini à l...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « ou à la mise à disposition, la location ou la vente d'un même logement à des familles ou à des individus n'étant liés par aucun lien de parenté ou d'affection ». Exposé sommaire ...

Après l'article L. 1331‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1331‑29‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1331‑29‑1. – I. – À l'issue du délai imparti par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331‑28, le propriétaire dispose de trente jours pour notifier à l'autorité administrative compétente un diagnostic faisant état de la réali...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1331‑23 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un logement est considéré comme suroccupé dès lors qu'il dépasse de 50 % les seuils fixés par l'article R. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : La suroccupation n'est év...

L'article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; b) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; c) Sont ajoutés les mots : « ou lorsque l...

Après l'article L. 123‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 123‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 123‑3‑1. – I. – À l'issue du délai imparti par l'arrêté pris en application du I de l'article L. 123‑3, le propriétaire et l'exploitant disposent de trente jours pour notifier au maire un diagnostic faisant état d...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. En cas de récidive, les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l'article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l'interdiction systématique d'acheter pour une durée d...

Après l'article L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 511‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑2‑1. – I. – À l'issue du délai imparti par l'arrêté de péril pris en application de l'article L. 511‑1, le propriétaire dispose de trente jours pour notifier au maire un diagnostic faisant état de la réalisati...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. Les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l'article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l'interdiction systématique d'acheter pour une durée de dix ans soit à tit...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve une personne, en vendant, louant ou...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement, d'une amende de 150 000 euros et de la confiscation de ses biens le fait d'abuser, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne e...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 134‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le loyer de référence est modulé en fonction de la performance énergétique du bâtiment déterminé sur la base du diagnostic de performance énergétique fourni avec le bail l...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225-19-1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil tel que défini à l'article 225‑14‑3 sont sy...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière ou toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts d'une telle société, lorsque le patrimoine de cette soc...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « à caractère urgent au regard des caractéristiques du logement décent ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des travaux d'office qui pourront être financés grâce à l'utilisation des aides au logement ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article L. 541‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire » , les mots : « , et en cas de vente par adjudication » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la dispense de solidarité entre les propriétaires...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « doivent respecter les », les mots : « peuvent, sur avis de la commission ou du haut conseil, respecter des ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « doivent respecter les », les mots : « peuvent, sur le rapport d'un homme de l'art, respecter des ». Exposé sommaire : L'arti...

Le premier alinéa de l'article L. 322‑7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un bien fait l'objet d'un arrêté prévu à l'article L. 1331‑28 du code de la santé publique ou aux articles L. 123‑3 et L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation et que les travaux et m...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à caractère urgent au regard des caractéristiques du logement décent ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des travaux d’office qui pourront être financés grâce à l’utilisation des aides au logement consignée...