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21 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 601 modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen
05/02/2018 — Amendement N° CL8 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...
