Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1476 (Tombe)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Perrut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 7, après le mot :
« déterminable »,
insérer les mots :
« par les deux parties pendant toute la durée du contrat ; ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il ne sera plus autorisé de faire figurer dans les contrats des formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat. Ces notions de « prix déterminé » et de « prix déterminable » renvoient à une jurisprudence constante sur la détermination du prix dans le droit de la vente.
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