Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1885 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Cattelot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 15 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes disposant d'un diplôme de vétérinaire reconnu par l'État et exerçant sont de fait exclues de cette incompatibilité et peuvent pratiquer conseil, vente et utilisation des produits phytopharmaceutiques. »
Exposé sommaire :
Il s'agit là de garantir encore aux vétérinaires toutes les latitudes pour exercer leur profession, notamment car il s'agit d'un métier en tension qui voit le nombre de professionnel se réduire, notamment en zone rurale et agricole.
Il est donc déterminant pour les agriculteurs d'avoir accès à ces professionnels et de pouvoir bénéficier de réponses rapides et facilitées en cas de besoin. Dans le cas contraire, les vétérinaires n'auraient plus la même réactivité et cela engendrerait des conséquences négatives pour les agriculteurs avec des délais plus longs et donc des risques de perte d'animaux etc.
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