Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1982 (Retiré)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Ramos, M. Millienne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 quindecies (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Au deuxième alinéa du III du même article, après la seconde occurrence du mot : « mettre », est inséré le mot : « immédiatement ».
Exposé sommaire :
Lors du retrait de produits issus du secteur alimentaire, les entreprises doivent impérativement réagir concernant la mise en place de la procédure de retrait. Il est donc proposé de rajouter le mot « immédiatement » dans l'article L. 237‑2 du code rural et de la pêche maritime.
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