Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2034 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 sexies (consulter les débats)
À partir du 1er janvier 2019, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français :
- le nombre d'intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ;
- « nourri aux OGM » pour les produits contenant des produits issus d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
- le mode d'élevage pour les produits animaux ;
- l'origine géographique pour tous les produits animaux ;
- le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais ;
Conformément à l'article L. 412‑1 du code de la consommation, un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
Exposé sommaire :
L'information mise à disposition du consommateur n'est souvent pas suffisante pour lui permettre de choisir des produits dont l'achat accélèrerait la transition écologique dans l'agriculture. Hormis pour certains labels ou produits, les modes d'élevage, le nombre de traitements phytosanitaires et le nombre d'intermédiaires ne sont pas disponibles. Ce sont pourtant des critères indispensables à la modification des modes de production et de consommation.
Le règlement européen 1169/2011 dispose que :
« 1. L'information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. »
Les directives européennes sont appliquées avec une rigueur et un enthousiasme variables selon qu'elles œuvrent en faveur de la transition écologique ou de l'ouverture à la concurrence des services publics. La France pourra donc s'appuyer sur le règlement cité ci-dessus pour rendre obligatoires ces compléments d'étiquetage sur les produits destinés à l'alimentation humaine et animale.
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