Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2234 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Bothorel, M. Potterie, Mme Tiegna.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 15 bis (consulter les débats)
L'article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cahier des charges ou règlement prévoit l'obligation pour les exploitants agricoles de justifier de leur qualité de producteurs par une attestation fiscale ou une attestation municipale faisant foi »
Exposé sommaire :
Les citoyens souhaitant s'approvisionner directement auprès du producteur sont de plus en plus nombreux. Cet essor des circuits courts concerne également les marchés de plein vent, lieu privilégié de rencontre entre producteurs et consommateurs.
Cependant il existe de fortes dérives liées à la présence de revendeurs se faisant passer pour des producteurs, parfois de façon très informel. En plus de tromper les consommateurs, ils pénalisent les vrais producteurs.
Cet amendement vise à éviter ce type de situation en généralisant une règle déjà appliquée dans certains règlements de marchés municipaux, obligeant les producteurs à justifier de leur activité agricole.
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