Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2253 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2724
Publié le 23 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 16 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« IVbis. – L'article 11decies entre en vigueur au 1er septembre 2019. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à définir une période transitoire pour permettre l'adaptation des entreprises aux nouvelles obligations en matière d'étiquetage des miels issus de différents pays.
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