Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Sous-Amendement N° 2700 à l'amendement N° 2653 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 10 ter (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai de trois mois ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de fixer un délai de 3 mois pour la production du bilan concurrentiel.
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