Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Sous-Amendement N° 2710 rectifié à l'amendement N° 2653 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 10 ter (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« , ou par la création ou le renforcement d'une position dominante ou par la création ou le renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique ».
Exposé sommaire :
L'amendement du gouvernement prévoit que l'Autorité de la concurrence réalise un « bilan concurrentiel » des opérations de coopération à l'achat dans le secteur de la grande distribution. Un tel bilan semble se rapprocher de celui réalisé pour les concentrations (L. 430‑6 du code de commerce).
La notion de « bilan concurrentiel » mérite d'être définie plus précisément et d'être rapprochée de celui réalisé pour les concentrations.
Rappelons que plusieurs de nos amendements avaient pour but de considérer les accords comme des opérations de concentration, ce qui les aurait soumis à un contrôle plus strict et ex-ante.
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