Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 402 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Marilossian, M. El Guerrab.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 18 (consulter les débats)
I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la taxe « farine », qui porte sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre destinés à la consommation humaine. Une telle taxe vient à créer des distorsions économiques et des lourdeurs de gestion préjudiciables au secteur dans la mesure où les meuniers français sont mis en concurrence et par extension, fortement desservis comme l'a ainsi souligné la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2014 et l'Inspection générale des finances dans son rapport intitulé « Les taxes à faible rendement ».
Tel est donc l'objet de cet amendement.
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