Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 405 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. Marilossian, M. Molac, M. El Guerrab.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 16 B (consulter les débats)
I. – La loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée :
1° Le G de l'article 71 est abrogé ;
2° L'article 75 est abrogé.
II. – À la première phrase de l'article 1698 A du code général des impôts, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État et ses opérateurs des dispositions du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'industrie agro-alimentaire, qui est l'un des fleurons économiques de notre pays, est actuellement bridée par une prolifération de taxes de toutes natures affectant diverses productions. Un rapport parlementaire de Mme Louwagie et de M. Hammadi réalisé en 2016 a mis en évidence l'intérêt de supprimer divers droits et taxes, de réajuster la TVA sur certains produits, afin de simplifier notre fiscalité et la vie de nos entreprises.
L'ensemble de ces mesures, proposées dans un objectif de simplification, pourront être financées par un relèvement de la contribution sur les seules boissons sucrées.
L'État se chargera de reverser aux tiers bénéficiaires (la Mutualité sociale agricole, France Agrimer, l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Institut des corps gras et l'Assurance maladie) les contributions ainsi récupérées.
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