Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 489 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Avant l'article 16 A (consulter les débats)
I. – À compter de la promulgation de la présente loi, les moyens nécessaires l'évaluation de l'effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sont mis en place.
II. – Ces mesures font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche scientifique rigoureuse et qui propose une multiplicité de critères. L'évaluation donne lieu à un rapport transmis au Parlement en 2021. Ce rapport est rendu public et peut faire l'objet d'un débat en séance publique.
III. – Le choix du dispositif d'évaluation et des évaluateurs peut être soumis pour avis au Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce présent amendement applique la même logique que la loi pour un État au service d'une société de confiance.
Il vise à mettre en œuvre l'article 24 de la Constitution de 1958 permettant au Parlement de contrôler l'action du gouvernement.
En l'espèce, il prévoit la mise en place d'un dispositif d'évaluation rigoureux et adapté de la loi en proposant non seulement une évaluation des expérimentations menées dès 2021 mais aussi une évaluation d'impact de l'ensemble des mesures prises.
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