Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 960 (Rejeté)
(21 amendements identiques : 47 85 175 466 589 636 673 723 779 809 932 1041 1073 1229 1363 1387 1504 1681 1916 2323 2383 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Lurton, Mme Genevard, M. Door.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 14 du projet de loi prohibe toute baisse de prix volontaire (remises, rabais, ristournes) ou gratuité dans la vente de produits phytosanitaires hors produits de biocontrôle et substances de base. Ces interdictions sont assorties de sanctions en cas de non-respect.
En l'état actuel de la recherche, aucune solution alternative n'a encore été trouvée permettant de supprimer complètement l'usage de produits phytosanitaires en matière de production végétal. Cet article aurait donc pour conséquence de doublement pénaliser l'agriculteur qui devra payer ses produits plus cher tout en continuant à investir dans des techniques de substitution.
Aussi, et en l'absence d'étude d'impact de la mise en place d'une telle mesure, cet amendement vise à supprimer l'article 14.
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