Recherche d'amendements

I - Substituer aux mots : « de constituer, dans chaque établissement, un comité de représentants des » Les mots : « d'informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les » II – En conséquence, supprimer les mots : « régulièrement consulté » III – En conséquence, supprimer le dernier alinéa. Ex...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ». Exposé sommaire : Les ...

Après l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-2 ainsi rédigé : «Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique servant plus de 100 couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter annuellement à leurs structures dirigeantes un plan de d...

L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – promouvoir les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : La lutte contre la déforestation est un véritable enjeu tant pour la préservation de la biodiversité - 80 % de la biodiversité terrestre est situ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après une expérimentation, d'une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des associations volontaires ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2016, dite « Loi Garot » contre le gaspillage alimentaire avait consolidé les bases d'une politique publique contre le gaspillag...

Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est complété par un article L. 313‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑8. – En Corse, l'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement. » ; 2° Le chapitre IV est abrogé. E...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 641‑19‑2. – Créer une mention valorisante “élevé à l'herbe″ pour la filière bovine, viande et laitière. Le cahier des charges de cette mention est créé par décret. » E...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre en la matière ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de définir par ordonnance une obligation de publicité sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment sur les procédures d'auto-contrôle m...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 232‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dès que l'ordre en question est donné, l'autorité administrative compétente communique la nature de celui-ci, la date et le délai sur lequel il court sur un site internet unique permettant d'informer les consommateu...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout animal abattu dans un établissement d'abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée, cette perte de conscience doit être maintenue jusqu'à la mort de l'animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ériger l'étourdis...

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , du bien être animal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la notion de bien-être animal dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises (anciennement rapport de responsabilité ...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l'adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement dema...

Au plus tard au 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les conditions de réalisation au sein de l'Union Européenne de négociations visant à exclure du champ des discriminations et des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives, la poursuite d'un objectif d'alimentation saine et dura...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements publics d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, et des établis...

L'article L. 631‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. » Exposé sommaire : Chaque année en France, 10 millions de tonnes de nourriture sont perdues et gaspillées, du champ à l'assiette. Les résultats d'une étude publiée en 2016 p...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités », les mots : « en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phyt...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑14. – L'indication du pays d'origine des viandes porcines, ovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration hors foyer, servies sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette me...

I. – Le 2° de l'article L. 5143‑2 du code de la santé publique est abrogé. II. – Le premier alinéa de l'article L. 5143‑4 est complété par la phrase suivante : « Est interdite la prescription des antibiotiques d'importance critique mentionnés à l'article L. 5144‑1‑1 ». Exposé sommaire : L'efficacité des antibiotiques est aujourd'hui menacée ...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La troisième occurrence du mot : « et », est remplacée par le signe « , » ; 2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable. » ...