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L'article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités compétentes ont accès aux résultats des analyses d'autocontrôle. Dans le cadre des contrôles officiels qu'elles réalisent, elles effectuent des prélèvements, notamment sur des lots ayant déjà fait l'objet d'analyses, afin de s'ass...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

Au plus tard au 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vente d'aliments ultra-transformés dans le commerce et leur fabrication. Exposé sommaire : Représentant un volume important de l'offre actuelle en supermarchés dans les Pays anglo-saxons, aucune étude officielle ne permet à ce jour de connaître l'état du ma...

À partir du 1er janvier 2019, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français : - le nombre d'intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ; - « nourris aux OGM » ...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , et au bien-être animal. » Exposé sommaire : Les éleveurs respectent et aiment leurs animaux. Les attentes de la société aujourd'hui sont néanmoins fortes face à certains cas isolés de maltraitance, ou face à certai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑13. – Pour les transports d'animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, les femelles gravides qui ont pass...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - La section 5 du chapitre IV du Titre 1er du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑19. - Les établissements d'abattage doivent satisfaire aux obligations de formation de leurs opérateurs. Ces derniers doivent avoir le niveau de com...

Compléter cet articles par les deux alinéas suivants : « III. – La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑13. - Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l'organisateur de transport désigne un responsable de p...

Au cinquième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. L'util...

À la première phrase de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « et par les recommandations du groupe d'étude des marchés de restauration collective et de nutrition ». Exposé sommaire : En matière de restauration collective, le Groupe d'Étude des Marchés de Restauration Col...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. - Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de pa...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11.- L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage cunicole. « Les établissements qui ont mis en place d'autres systè...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 232‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Dès que l'ordre mentionné au premier alinéa est donné, l'autorité administrative compétente communique la nature de celui-ci, la date et le délai sur lequel il court sur un site internet unique permettant d'i...

I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine. II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € par tonne en 2019, 500 € en 2020, ...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application du II du présent article, les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont l'ensemble des produits pesticides de synthèse qui ont une action sur le récepteur...

Le Gouvernement s'engage à soutenir au niveau européen la limitation des normes de calibrage pour les produits agricoles et alimentaires. Exposé sommaire : Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l'origine, par une réglementation européenne pour faciliter la transparence des échanges commerciaux entre les États membres. Ces normes ...

Après l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑3‑1. - Les exploitants d'établissements d'abattage signent avec le représentant de l'État et mettent en œuvre un protocole sanitaire particulier, portant notamment sur le respect du bien-être animal, établi sur la bas...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « On entend par néonicotinoïde toute molécule pesticide agissant sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine. » Exposé sommaire : L'article de la loi biodiversité interdisant les néonicotinoïdes n'a pas défini suffisamment ce que recouvr...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article L. 541‑15‑5 du code de l'environnement qui traite des dons des denrées alimentaires consommables des grandes et moyennes surfaces vers les associations de solidarité, précise les conditions du don. Il met en place une convention entre les magasins qui donnent et les associations volontaires qu...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables pe...