Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


26/03/2018 — Amendement N° CD60 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Verdier-Jouclas

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « stratégique pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » ; 3° Après la deuxième occurrence du mot : « consei...

27/03/2018 — Sous-Amendement N° CD537 à l'amendement N° CD265 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

1° Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – » 2° Substituer aux mots : « présente loi », les mots : « loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur ag...

26/03/2018 — Amendement N° CD449 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme B...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. « Est puni de six mois d'emprisonnemen...

26/03/2018 — Amendement N° CD357 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

Après l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑3‑1. - L'exploitant de chaque établissement d'abattage désigne, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable...

26/03/2018 — Amendement N° CD203 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613ter A ainsi rédigé : «Art. 1613 ter A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les aliments ultra-transformés destinées à la consommation humaine vendue dans le commerce ou utilisés par les sociétés de restaur...

26/03/2018 — Amendement N° CD101 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Pancher, Mme Auconie

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑7. - Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de p...

26/03/2018 — Amendement N° CD350 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter aux missions de l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forê...

26/03/2018 — Amendement N° CD205 au texte N° 627 - Article 13 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits. » Exposé sommaire : Dans une perspective d'abandon progressif de l'approvisionnement aupr...

26/03/2018 — Amendement N° CD270 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cau...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : « Le plan d'action national prévoit la réduction des délais d'évaluation et la simplification des conditions d'autorisation des produits de biocontrôle. » Exposé sommaire : Les produits de biocontrôle sont d...

26/03/2018 — Amendement N° CD416 au texte N° 627 - Article 11 (Retiré)
M. Colombani

A l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et de droit privé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l'ensemble de la restauration collective le bénéfice de cette garantie d'avoir à disposition une alimentation saine. Il ne serait pas équitable que seul le secteur public offre un tel avantage aux actifs, alo...

26/03/2018 — Amendement N° CD418 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Colombani

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de l'alimentation saine et durable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la promotion de l'alimentation saine dans la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des grandes entreprises afin de...

26/03/2018 — Amendement N° CD405 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Bouillon

La section 2 du chapitre II du titre 1er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412-7 – Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de pay...

26/03/2018 — Amendement N° CD401 au texte N° 627 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Millienne

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d'élevage sont tenus de s'organiser pour assurer un service d'abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables et un service de réception des animaux accidentés non transpor...

26/03/2018 — Amendement N° CD95 au texte N° 627 - Article 11 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, M. Peltier, M. Saddier, M. Gosselin, M. Deflesselles, M. Huyghe, M. Cattin...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable de l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire pourront comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. » Exposé sommaire : Le commerce équitable est un dispo...

26/03/2018 — Amendement N° CD138 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Auconie

L'article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'autorité administrative », sont insérés les mots : « tout résultat d'examen non conforme aux critères de sécurité des denrées alimentaires ou aux critères d'hygiène des procédés de fabrication tels que définis par le règle...

26/03/2018 — Amendement N° CD457 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme B...

Le dix-neuvième alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l'agriculture au regard des enjeux notamment relatifs à l'indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l'environnement, la Fran...

26/03/2018 — Amendement N° CD467 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme B...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contena...

26/03/2018 — Amendement N° CD241 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causs...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'un de ces collèges est réservé aux organisations représentant les consommateurs, des collectivités territoriales et des associations de protection de la nature et de l'environnement. » Exposé somma...

27/03/2018 — Amendement N° CD99 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Auconie

À l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, après le quatorzième alinéa, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs e...

26/03/2018 — Amendement N° CD430 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Tombe)
M. Lagleize, M. Bolo, M. Duvergé, M. Millienne, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Luquet, M. Thierry Robert

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la réforme des dates limites de consommation et de durabilité minimale. Il proposera une définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, ...