Recherche d'amendements

 « Chapitre I « Accès à une alimentation saine » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à décliner le contenu du titre II qui comporte des dispositions très hétéroclites et ainsi doter le texte d'une architecture ordonnant bien les thèmes visés successivement par les différents articles, de façon à offrir des repères et davantage d'...

Le III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national de l'alimentation accompagne les conseils régionaux dans la définition des circuits courts de proximité et de qualité. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de guider les régions, collectivités qui sou...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - La section 5 du chapitre IV du titre I du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑19. - À compter du 1er janvier 2019, des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobi...

Le Gouvernement s'engage à soutenir au niveau européen la formule : « meilleur avant » en remplacement de la formule : « à consommer de préférence avant ». Exposé sommaire : La compréhension des étiquettes sur les emballages d'aliments est un sujet constant pour les consommateurs. Beaucoup de confusions existent entre les dates limite de con...

A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1434‑2 du code de la santé publique, après le mot : « médico-sociales », sont insérés les mots : « , sur l'identification du sujet de la restauration collective comme un levier majeur d'une alimentation favorable à la santé ». Exposé sommaire : Le projet régional de santé (PRS) s'inscri...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « annuel individualisé » ; 2° Supprimer les mots : « à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » ; 3° À...

Le 1° du I de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». Exposé sommai...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : "III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – À compter du 1er janvier 2028, l'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - À l'article L. 214‑5 du même code, les mots : « d'apporter une expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques » sont remplacés par les mots : « d'apporter une expertise technique, de contribuer à la diffusion des résu...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1313‑5 du code de la santé publique, après les mots : « de l'agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Actuellement seul le ministre de l'agriculture peut s'opposer à la délivrance d'une ...

Avant le 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les conditions de mise en place d'une surveillance de la présence de pesticides dans l'air. Exposé sommaire : L'amendement vise à répondre à une demande sociétale forte et légitime avec l'objectif de mieux connaître l'impact sanitaire lié à l'exposit...

Le I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les grandes et moyennes surfaces s'assurent de la qualité du don auquel elles procèdent auprès des associatio...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L214‑11. - Tout établissement d'élevage cunicole détient les lapins d'engraissements dans des parcs collectifs enrichis et les an...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires i...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses. Les établissements qui ont mis en place un sys...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de définir la transmission de responsabilité en termes de toxi-infection alimentaire collective. » Exposé sommaire : Si de nombreux acteurs de la restauration collective publique sont soucieux depuis longtemps de la question de l'aide alimentaire, la question de la responsabilité en cas de Toxi-Infect...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Rendre l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil pluriannuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces...

Après l'article L. 641‑19‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 641‑19‑2. – Créer une mention valorisante « élevé à l'herbe » pour la filière bovine, viande et laitière. Le cahier des charges de cette mention sera créé par décret. » Exposé sommaire : Pour la viande comme pour le...

À l'alinéa 2, après le mot : « maritime », insérer les mots : « , y compris pour les traitements de semences, ». Exposé sommaire : La quasi-totalité des semences sur le marché sont traitées avec un ou plusieurs pesticides, avant d'être enrobées d'un pelliculage pour fixer ces produits. Selon les semences, le nombre de pesticides utilisés p...

L'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de constituer,...