Recherche d'amendements

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de l'environnement. Exposé sommaire : Aujourd'hui les SIQO permettent d'identifier les produits en fonction leurs terroir...

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport est présenté au parlement dont l'objet sera d'évaluer les enjeux et le coût d'une généralisation à l'ensemble des productions animales d'obligation d'un étiquetage multicritères associé à l'élaboration d'un outil de suivi des filières rendant compte, notamment...

Le Conseil National de l'Alimentation est chargé d'établir de nouvelles recommandations en matière d'achats en restauration collective en prenant en compte les enjeux nutritionnels, sociétaux et environnementaux liés à l'évolution de notre alimentation et de notre société. Ces mises à jour des recommandations se feront en concertation avec la s...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dérogations sont possibles pour les abattoirs mobiles en ce qui concerne les prescriptions relatives à la configuration, à la construction et ...

L'article L. 631‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. » Exposé sommaire : Chaque année en France, 10 millions de tonnes de nourriture sont perdues et gaspillées, du champ à l'assiette. Les résultats d'une étude publiée en 2016 p...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits ne sont...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑13. - Pour les transports d'animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage des animaux domestiques est ...

Le Gouvernement remet au Parlement d'ici le 30 juin 2019 un rapport d'étape sur le Plan Protéines Végétales 2014‑2020 proposant, le cas échéant, de nouvelles mesures visant à accélérer l'atteinte de ses objectifs. Exposé sommaire : Les éleveurs français, en grande détresse, nourrissent en partie leurs animaux avec des protéines végétales (des...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « stratégique pluriannuel ». Exposé sommaire : Le conseil annuel vise principalement à l'amélioration des performances et l'efficience phytosanitaire (les traitements les plus efficaces au moindre coût) et ne prend pas nécessairement en compte les principes...

Au deuxième alinéa de l'article 1 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « s'inscrivant dans une démarche de transition écologique ». Exposé sommaire : La France a engagé la transit...

À compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Exposé sommaire : Alors que les importations de miel provenant de divers pays (Ch...

Au cinquième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour ...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « notamment en matière de lutte contre la précarité alimentaire ». Exposé sommaire : La lutte contre l'insécurité et la précarité alimentaire sont l'un des enjeux prioritaires énoncés lors de la conclusion des États...

Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : I. – Après l'article L. 522‑5‑1, sont insérés deux articles L. 522‑5‑2 et L. 522‑5‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 522‑5‑2. – Certaines catégories de produits biocides telles que défini par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 ma...

Après le premier alinéa de l'article L. 230‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues par le Règlement d'exécution (UE) 2017/949 de la Commission du 2 juin 2017 portant modalités d'application du Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « toutes pratiques équivalentes », insérer les mots : « ainsi que la publicité. » Exposé sommaire : Afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, la seule interdiction des remises, rabais et autres pratiques commerciales de ce type n'apparait pas comme étant ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d'experts indépendants qui lui remet dans un délai d'un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu'aurait la ratification de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ains...

L'article L. 230‑3 du code rural et de la pêche est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ; b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par deux ...

La section 3 du chapitre IV du Titre Ier du Livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. - S'agissant de l'exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des canards et oies à foie gras, les opérations de sexage des mâles s'effectuent de façon prénatale par la...

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de l'alimentation responsable ». Exposé sommaire : L'amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises soumises à la réalisation d'une déclaration de performance extra-financière. Ils devront dorénavant...