Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD241 (Adopté)
(1 amendement identique : CE282 )
Sous-amendements associés : CD520
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, M. Pichereau, M. Perea, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L'un de ces collèges est réservé aux organisations représentant les consommateurs, des collectivités territoriales et des associations de protection de la nature et de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Les chambres d'agriculture ont vocation à représenter l'ensemble des parties prenante de l'agriculture et à les associer dans les orientations choisies. L'alimentation et l'agriculture constituent des enjeux de société ; les États généraux de l'alimentation ont permis de réunir l'ensemble des acteurs autour de 14 ateliers : producteurs, distributeurs, consommateurs, associations de consommateurs, etc.
Les chambres d'agriculture comprennent actuellement plusieurs collèges (chefs d'exploitations, propriétaires et usufruitiers, anciens exploitants, salaries de la production agricole etc) ; néanmoins, les consommateurs, les collectivités territoriales ou les associations engagées dans la protection de l'environnement ne sont pas associés aux travaux des chambres d'agriculture.
Ainsi, cet amendement vise à de donner plus place aux consommateurs, qui sont pleinement partie prenante de la transformation du modèle agricole et alimentaire, ils doivent donc être associés plus étroitement aux décisions et jouer un rôle dans la gouvernance des chambres d'agriculture.
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