Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : «Art. 3. – Le titreIer du livreIII du code pénal est complété par un chapitreV ainsi intitulé : « Chapitre V « De l'occupation frauduleuse d'un immeuble» Exposé sommaire : Le texte initial de la proposition de loi vise à créer un nouveau délit afin de pénaliser les occupants sans droit ni titre qui violeraient...

Rédiger ainsi cet article : «Art. 3. – Après l'article 311‑2 du code pénal, il est inséré un article 311‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 311-2-1. – L'intrusion frauduleuse et le maintien sans droit ni titre dans un lieu destiné à l'habitation sont assimilés au vol. » Exposé sommaire : L'article 311‑2 du code pénal a permis une extension de la qual...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a) Après les mots : « d'autrui », sont insérés les mots : « ou d'un lieu destiné à l'habitation » ; «b) Après le mot : « occupé », sont insérés les mots : « ou du lieu destiné à l'habitation » ; «c) Les mots : « , fait la preuve que le logement constitue son domicile » s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le livre II du code pénal traite uniquement des atteintes à la personne humaine. L'introduction d'un délit constitué par une atteinte à la propriété immobilière à l'article 226‑4 du code pénal n'est donc pas opportune.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de cette proposition de loi prévoit de créer un cas d'exclusion du bénéfice de l'ensemble des dispositions de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) pour toute personne condamnée pour occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. La loi DA...