Recherche d'amendements

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « cette technique », les mots : « la pratique de la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire apparaitre dans les visas le règlement (CE) n° 850/98 du...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Considérant, d'une part, que l'article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l'utilisation du courant électrique et, d'autre part, que l'article 31bis du même règlement n'autorise la pratique de ...