Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 26 (Rejeté)
Publié le 27 mars 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Après l'article 2 (consulter les débats)
La présente loi entre en vigueur après la réalisation effective de l'harmonisation sociale et fiscale européenne.
Exposé sommaire :
Il n'est pas normal qu'une nouvelle fois sous la pression des grands groupes multinationaux, l'Union européenne s'active pour l'intérêt des grandes entreprises, et délaisse totalement les droits sociaux et fiscaux des peuples, des citoyennes et des citoyens.
La Banque mondiale a publié le 8 mars dernier unrapport qui révèle :
- qu'entre 1980 et aujourd'hui, les 10% des européens les plus pauvres ont connu une perte de revenus de 7% et les 10% les plus riches + 66% entre 1980 et 2010 (page 20 du rapport complet) ;
- que la part des inégalités due aux revenus du travail sur le total des inégalités est de plus de 70% dans tous les pays, ce phénomène s'étant fortement développé depuis les années 1990 et ayant brutalement accéléré dès 1998 (page 19) ;
- une conclusion sans appel : “la machine à convergence de l'UE doit faire un tour au garage” (“the convergence machine is due for upgrading”.
L'absence de convergence sociale (droit du travail, revenu minimum de subsistance, salaire minimum) constitue un nivellement vers le bas inacceptable avec pour conséquence une réelle rapacité des grands groupes multinationaux qui délocalisent à l'intérieur de l'Europe et exercent une pression à la baisse sur les pays les plus avancés socialement. Le 26 février dernier, même Le Figaro s'émouvait du fait que le salaire minimum dans l'Union européenne oscillait de 261 à 1 999 euros (Avec notablement la Bulgarie (546 €) la Lituanie (400€), la Roumanie (408€), la Lettonie (430€), la Hongrie (445€), la Croatie (462€), la République tchèque (478€), la Slovaquie (480€) et l'Estonie (500€))...
Et que dire de l'absence de convergence fiscale ? 15 milliards d'euros perdus (ou plutôt donnés aux grands groupes multinationaux) par an pour la France selon unrapport parlementaire de 2015. Tout cela notamment de par l'impunité dont bénéficient les pays pratiquant un dumping fiscal extrêmement agressif : Luxembourg, l'Irlande, les Pays Bas. N'oublions pas par ailleurs que le Président de la Commission européenne qui a dirigé le Luxembourg durant 18 ans (de 1995 à 2013), pays qui a vécu sur la bête de l'optimisation fiscale au détriment de tous les peuples européens (voire le scandale Luxleaks qui concerne des accords secrets signés de 2002 à 2010 par le FISC luxembourgeois…).
Cette situation inacceptable doit cesser. Il ne peut être sérieusement envisagé une nouvelle harmonisation d'ampleur qui bénéficie majoritairement aux entreprises multinationales implantées dans l'Union européenne, SANS qu'il n'y ait une réelle harmonisation sociale et fiscale dans l'Union européenne.
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