Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 35 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Pour l'application du présent article, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l'exercice de la liberté d'expression, de communication, de la liberté de la presse, et à la protection d'un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons que la charge de la preuve concernant la bonne foi, l'exercice de la liberté d'expression et de communication, de la liberté de la presse, et la protection d'un intérêt légitime du lanceur d'alerte repose sur le plaignant.
Premièrement, nous considérons que quelqu'un qui prend le risque de dénoncer sans but lucratif des actes répréhensibles, contraires à l'intérêt général doit bénéficier d'une présomption de bonne foi. Les conséquences sur sa vie personnelle et professionnelle seront désastreuses comme le montrent les nombreux cas de lanceurs d'alerte licenciés, poursuivis en justice, peinant à retrouver un emploi jusqu'à parfois se retrouver au RSA.
Deuxièmement, le rapport de force est particulièrement déséquilibré entre une entreprise disposant de services juridiques internes, recourant aussi à des cabinets d'avocat externe et une personne physique dont les moyens sont limités et pour laquelle les frais d'avocat sont considérables par rapport à leurs revenus souvent limités aux allocations chômages.
Dès lors qu'ils n'a aucun intérêt pécunier à lancer l'alerte, la charge de la preuve doit reposer sur le plaignant. Le lanceur d'alerte doit bénéficier de la présomption d'innocence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.