Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Après l'article 2 (consulter les débats)
« I. – Les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail et les associations déclarées d'utilité publique ont, dans le cadre du droit d'information, un droit d'accès aux locaux et aux sites des entreprises et peuvent librement s'entretenir avec les salariés et les personnes présentes sur place, sans que ce droit n'entrave le bon fonctionnement de l'entreprise. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent I.
« II. – Le fait d'entraver d'une manière concertée l'exercice du droit d'information mentionné au I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Exposé sommaire :
Alors que la majorité des citoyens et des citoyennes passe une partie significative de leur temps éveillée au sein d'une entreprise, celles-ci restent fermées aux journalistes. Cela permettrait une meilleure information du public sur un acteur qui joue un rôle majeur dans la société.
La multiplication des scandales financiers et sanitaires conduit à éroder la confiance des citoyens dans l'entreprise. La transposition de la directive sur le secret des affaires risque de conforter le sentiment de défiance des citoyens. Il est donc nécessaire d'envoyer un signal fort en renforçant la liberté de la presse en matière d'investigation en contrepartie de la protection du secret des affaires.
Ce nouveau droit constituera une forte incitation pour les entreprises à respecter la loi même si cela ne comblera pas la baisse des effectifs d'inspecteurs de la fonction publique engagée depuis des années et poursuivie par le Gouvernement.
Les entreprises seront en même temps mieux protégées et plus transparentes quant à leurs pratiques.
Notons qu'il existe de nombreux garde-fous pour protéger les secrets des entreprises et éviter toute dérive. Ainsi toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur et la diffamation est punie par la loi.
La restriction du droit d'accès aux entreprises aux journalistes titulaires d'une carte de presse et aux associations déclarées d'utilité publique apporte une garantie supplémentaire aux entreprises.
En outre, un tel droit de visite est d'ores et déjà consacré pour les parlementaires à l'article L. 720-1 du code pénal (“Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires.”)
Enfin, afin que ce droit soit effectif, nous proposons de prévoir que sa méconnaissance emporte des sanctions pénales, en se calquant sur l'article L. 431-1 du code pénal qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver notamment l'exercice de la liberté d'expression, d'association, de réunion, de manifestation, de création artistique.
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