Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Le secret des affaires ne peut concerner des informations relatives à des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons que le secret des affaires ne puisse explicitement concerner les données personnelles utilisées par les entreprises pour effectuer un “profilage privé à des fins lucratives”.
Si les entreprises ont droit au “secret des affaires”, les citoyens et citoyennes ont en revers droit au “secret de leur vie privée et familiale” (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales), et de ce fait, le secret des affaires ne peut concerner des données personnelles et ne peut être utilisé pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives.
Ces données personnelles doivent être protégées contre le “secret des affaires”. Nul ne peut nier l'importance qu'ont pris les données personnelles dans le commerce et particulièrement sur internet, faisant émerger une véritable guerre commerciale des données personnelles.
Et ce serait faire de l'angélisme que de croire que la série Black Mirror n'est qu'une fiction, preuve en est d'ailleurs dans le documentaire édifiant sinon terrifiant « Nothing to Hide » de (2016) de Marc Meillassoux et Mihaela Gladovic. Longtemps les législations françaises et européennes ont progressé autour de la recherche d'un « équilibre » entre droits fondamentaux et liberté du commerce, et de la notion de profilage.
Pour le groupe de la France insoumise, il est important de ne pas transiger sur nos libertés individuelles et de ne pas tomber dans le faux débat de la rhétorique de la recherche d'un équilibre, qui en vérité cherche à porter sans cesse atteinte à la protection des données individuelles dans une logique disproportionnée et purement mercantile. C'est pourquoi il est urgent d'interdire que le secret des affaires ne puisse concerner l'utilisation de données personnelles pour le profilage privé à des fins lucratives, ce pour protéger la partie la plus faible dans cette situation. En effet, notre constat est double :
- D'une part, les pratiques commerciales de récolte des données ne respectent pas le consentement des personnes (absence d'information, traitement automatisé, …) ;
- D'autre part, l'usage des données individuelles constituent une création de richesse, qui se fait à l'insu des utilisateurs, par l'alimentation de bases de données.
Notre responsabilité en tant que législateur est de créer un cadre réellement protecteur de nos droits et libertés et équilibré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.