Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 59 rectifié (Adopté)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Gauvain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 31 par les mots :
« , et à la liberté d'information telle qu'établie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. ».
Exposé sommaire :
Suite aux débats en commission des Lois, le présent amendement propose de viser, au titre de l'exception à la protection du secret des affaires dont bénéficient les journalistes, à la fois la liberté d'expression et de communication consacré par la jurisprudence constitutionnelle française et la liberté d'information inscrite dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
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