Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 8 (Tombe)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Peu, Mme Bello.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 32, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« légale ou ».
Exposé sommaire :
Limiter les cas d'alerte aux seuls cas relevant de l'illégalité s'avère particulièrement restrictif. La formulation retenue dans la présente proposition de loi a pour conséquence de sortir de son champ d'application les sujets qui ne sont pas illégaux mais qui posent de sérieux problèmes en termes de moralité publique. Quid d'une alerte portant sur des pratiques systémiques d'optimisation fiscale par une entreprise? Cet amendement propose donc de procéder à un rééquilibrage dans la transposition de la directive européenne. Telle est son ambition.
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