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41 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 702 relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
26/03/2018 — Amendement N° AS7 au texte N° 702 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouill...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
