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Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, est rétabli dans la rédaction suivante : « VII. – Dans toute entreprise, lorsque l'effectif compte en moyenne, sur une année civile, plus de 20 % de salariés à temps partiel, le montant de la réduction est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année. » Expos...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les heures complémentaires ne peuvent être effectuées que dans les limites définies par la négociation collective - ou, à défaut, par le droit supplétif. Par définition, les heures complémentaires ne peuvent donc être rémunérées - et, le cas échéant, exonérées - au-delà de cett...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Auc du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « 81quater ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte l'exonération fiscale des heures supplémentaires dans les modalités de calcul du rev...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et ne peut dépasser ce montant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'avant-dernier », les mots : « du troisième ». Exposé sommaire : Correction de référence.

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « 21 février 2018, de la limite hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3121‑44 du même code. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle », les mots : « Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « de l'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 4 de la PPL, qui vise à plafonner le volume d'heures supplémentaires et complémentaires éligibles au dispositif d'exonérations par des dispositions conventionnelles ou à défaut par voie réglementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du texte a pour objet de rétablir les dispositions de l'article L 241‑17 du code de la sécurité sociale, introduites par l'article 1er de la loi TEPA de 2007 et supprimées par la LFR 2012 d'août 2012, relatives aux exonérations de cotisations sociales salariales de la rémunération des heure...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport sur l'opportunité économique et sociale du passage à une durée légale du temps de travail fixée à trente-deux heures hebdomadaires. Le rapport évalue l'impact sur l'activité, l'emploi et la santé des salariés Français. Il en étudie le gain pour les finances sociales et le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une réduction de cotisations patronales pour les employeurs sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés. Ce faisant, il dévoile la nature avant tout pro-patronale et oligarchique d'une telle proposition de loi. Car récapitulons : coûtant des milliards aux finances ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du texte a pour objet de rétablir les dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts instauré par la loi TEPA de 2007 et supprimées par la LFR 2012 du 16 août 2012, relatives à la défiscalisation de la rémunération des heures supplémentaires et à leur majoration, des heure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 3 de la PPL, qui rétablit la déduction de cotisation patronale introduite dans la loi TEPA de 2007 sur les heures supplémentaires pour l'ensemble des entreprises quelle que soit leur taille. En raison des effets d'aubaine de cette disposition la loi de...

Rédiger ainsi l'article 4 : « L'article L. 3121‑30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recours aux heures supplémentaires doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de fixer le volume maximum d'heures supplémentaires et complémentaires exonérables par accord d'entreprise. Nous nous y opposons. Sur le fond, il nous semble que les heures supplémentaires favorisent les “insiders” sur le marché de l'emploi, au détriment des “outsiders”. Par ces ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires, afin de générer un gain de pouvoir d'achat pour les 10 millions de Français qui sont concernés par la prise régulière d'heures de travail au-delà de la limite légale. Il se trouve que cette me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires, une mesure à laquelle nous nous opposons. L'expérience des cinq années de mise en oeuvre de cette mesure phare du “travailler plus pour gagner plus” du président Sarkozy s'est soldée par un échec, analysé comme tel ...