Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires — Texte n° 702
Amendement N° AS3 (Retiré avant séance)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Victory.
Proposition de loi N° 702 relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 2 du texte a pour objet de rétablir les dispositions de l'article L 241‑17 du code de la sécurité sociale, introduites par l'article 1er de la loi TEPA de 2007 et supprimées par la LFR 2012 d'août 2012, relatives aux exonérations de cotisations sociales salariales de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires visées par l'article 81 quater du code général des impôts rétabli par la PPL.
L'amendement a pour objet de supprimer cet article. Les évaluations ont démontré le coût croissant de ce dispositif d'exonération fiscale et sociale pour les finances publiques, dans une situation de forte dégradation des comptes publics. Consacrer près de 5 milliards d'euros par an à une politique dont les effets sociaux sont nuls et les effets économiques n'ont pas été établis, n'a pas de justification, de surcroît dans un contexte de sous-emploi persistant. De plus en termes de redistribution, la défiscalisation des heures supplémentaires est régressive.
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