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Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ainsi que des frais de stationnement lorsque le lieu de travail ne dispose pas de parking réservé au personnel et lorsqu'il n'existe pas d'offre de stationnement public gratuit dans un rayon d'un kilomètre autour du lieu de travail ». Exposé sommaire : La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et la valeur qu'ils représentent ne doit pas être supérieure au coût des trajets domicile-travail du salarié sur cette même période. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de limiter le montant des tickets-carburant au coût que représentent les trajets domicile-travail du salarié. En effe...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La part contributive de l'employeur est de 80 % quand le salarié effectue le trajet domicile-lieu de travail avec un covoitureur. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la part contributive de l'employeur soit de 80 % quand le salarié partage son véhicule avec un covoitureur. ...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou auprès de l'organisme, de l'entité ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation des transports urbains, chargé de la gestion du stationnement payant, des éventuelles offres d'abonnements dédiés, et du recouvrement des forfaits post-stationnement, tel que défini par l'article L. 1231‑1 du code des...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La part contributive de l'employeur représente entre 50 % et 80 % de la valeur du ticket-carburant. » Exposé sommaire : Afin d'être fidèles à l'exposé des motifs de la proposition de loi présentée par le groupe Les Républicains qui explique vouloir calquer le système des tickets-carburant sur ce...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et la part contributive de l'employeur sont décidées » les mots : « est prévue ». Exposé sommaire : Afin d'être fidèles à l'exposé des motifs de la proposition de loi présentée par le groupe Les Républicains qui explique vouloir calquer le système des tickets-carburant sur celui des tickets-restaurant,...

À l'alinéa 25, après le mot : « carburant », insérer les mots : « ou à toute entité ou organisme agréé au sens de l'article L. 1231‑1 du code des transports, dans le cadre du règlement d'un abonnement ou de l'acquittement d'un forfait post-stationnement prévu par l'article L. 2333‑87 du code des collectivités territoriales, émis dans le cadr...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 3264‑1‑1. – Le ticket-carburant comprend une part réglée par le salarié et une part contributive financée par l'employeur. « La part contributive de l'employeur représente entre 50 % et 80 % de la valeur du ticket-carburant. « De manière dérogatoire, lorsque le salarié pratique...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et la valeur qu'ils représentent ne doit pas être supérieure au coût des trajets domicile-travail du salarié sur cette même période. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de limiter le montant des tickets-carburant au coût que représentent les trajets domicile-travail du salarié. En effe...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La part contributive de l'employeur représente entre 50 % et 80 % de la valeur du ticket-carburant. » Exposé sommaire : Afin d'être fidèles à l'exposé des motifs de la proposition de loi présentée par le groupe Les Républicains qui explique vouloir calquer le système des tickets-carburant sur ce...

À l'alinéa 7 substituer aux mots : « et la part contributive de l'employeur sont décidées » les mots : « est prévue ». Exposé sommaire : Afin d'être fidèles à l'exposé des motifs de la proposition de loi présentée par le groupe Les Républicains qui explique vouloir calquer le système des tickets-carburant sur celui des tickets-restaurant...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La part contributive de l'employeur est de 80 % quand le salarié effectue le trajet domicile - lieu de travail avec un covoitureur. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la part contributive de l'employeur soit de 80 % quand le salarié partage son véhicule avec un covoitureur...