Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 64 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 18 (consulter les débats)
Les subventions aux États aidés par la France qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées.
Exposé sommaire :
Il faut geler les subventions aux États aidés par la France qui ne voudraient pas accueillir leurs ressortissants déboutés.
En France, en 2016, selon le ministère de l'Intérieur, il y a eu 58227 déboutés de la demande d'asile. Notre pays n'est pas performant dans la pratique des reconduites. Il faut l'améliorer, en passant des accords avec les pays d'origine. Mais on constate que certains pays, pour des motifs humanitaires ou politiques, refusent de délivrer le laisser-passer nécessaire.
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