Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 229 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Peltier, M. Straumann, M. Teissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Menuel, M. Marleix, M. Ramadier, M. Bouchet, Mme Kuster, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 18 (consulter les débats)
Les subventions aux États aidés par la France qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées.
Exposé sommaire :
En 2016, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d'asile (source ministère de l'Intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment effective et insuffisamment efficiente, mais pour que cette pratique s'améliore, cela passe par un accord avec les pays d'origine (procédure de réadmission). Or, plusieurs consulats, pour des motifs humanitaires ou politiques, refusent de délivrer le laisser-passer indispensable.
L'objet de cet amendement est de geler les subventions aux États aidés par la France qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés.
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