Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 802 (Rejeté)
(1 amendement identique : 50 )
Publié le 13 avril 2018 par : M. Bournazel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Pour évaluer les demandes d'asile formulées par des migrants affirmant être persécutés en raison de leur identité sexuelle de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations reconnues d'utilité publique dans le domaine de la protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres sont systématiquement consultées et habilitées à délivrer des attestations à faire valoir par les demandeurs d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et devant la Cour nationale du droit d'asile.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les jeunes migrants LGBT, persécutés pour ce qu'ils sont : leur identité ou leur orientation sexuelle. En effet, plusieurs associations comme Le Refuge estiment que de nombreux jeunes hommes et femmes LGBT ne mettent pas en avant leur orientation sexuelle lorsqu'ils sollicitent une demande d'asile ou, le cas échéant, une protection subsidiaire. En effet, outre l'invisibilité des personnes migrantes LGBT, cette catégorie de personnes éprouve des difficultés à évoquer leur sexualité, ayant souvent pour réflexe de garder cette orientation sexuelle secrète, y compris à l'occasion des entretiens avec l'OFPRA ou d'une audience auprès de la Cour Nationale du Droit d'Asile.
Cet amendement a pour objectif de permettre que des rapports précis et circonstanciés, délivrés par une association reconnue d'utilité publique, comme par exemple l'Association Nationale Le Refuge, à l'occasion de la prise en charge de jeunes migrant.e.s LGBT, puissent être considérés comme des informations de référence et pris en compte dans les demandes d'asile déposées à l'OFPRA ou étudiées en recours par la Cour Nationale du Droit d'Asile. La démonstration d'une orientation sexuelle reste quelque chose de difficile voire impossible. Une telle association est souvent la première possibilité offerte à ces jeunes de pouvoir parler de leur orientation sexuelle librement, alors que celle-ci était jusque-là réprimée, avec des conséquences souvent très lourdes dans leur pays d'origine et souvent dans les pays de transit.
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