Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 866 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Degois, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin, Mme Lardet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le 1° de l'article L. 711‑6 est complété par les mots : « ou d'un État membre de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à refuser ou à mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne en bénéficiant constitue une menace grave pour la sûreté de l'État ou d'un État membre de l'Union européenne.
Les évènements récents révèlent la nécessaire collaboration entre les États membres de l'Union européenne. Dès lors, il convient que le statut de réfugié soit refusé ou mis fin dès qu'il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la France ou tout autre État de l'Union européenne.
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