Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 902 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° AA À l'article L. 721‑1, les mots : « de l'asile » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères » ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° AB À l'article L. 722‑2, les mots : « conjointe » et « et du ministre chargé de l'asile » sont supprimés. ; » ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, et en conformité avec le Livret Migrations de la France insoumise (https ://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/), nous proposons de rattacher l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) au ministère des Affaires étrangères (et non au ministère de l'Intérieur ou de l'Immigration) ce afin de rétablir un droit d'asile déconnecté des politiques migratoires et d'augmenter son budget de fonctionnement.
En effet, c'est sous la présidence de Nicolas Sarkozy, depuis 2010, que l'OFPRA, qui était précédemment sous la tutelle du ministère des affaires étrangères depuis sa création en 1952, a été placé sous celle du ministère de l'Intérieur (à qui été rajouté la compétence de l'asile). Rétablir cette tutelle est la meilleure manière de rappeler la spécificité des protections internationales (statuts de réfugié.e, protégé.e subsidiaire et apatride).
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