Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 954 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Le dixième alinéa du I de l'article L. 561‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne ne peut être assignée à résidence, sur le fondement de cet article, à l'issue d'une période de rétention pendant un délai d'un an à compter de sa libération.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'encadrer le dispositif d'assignation à résidence (mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés, notamment à la liberté d'aller et de venir et à la vie privée et familiale), ce en interdisant la possibilité pour le préfet de pouvoir prendre une mesure d'assignation à résidence après une sortie de rétention de l'étranger (libération par le juge, ou durée maximale dépassée).
En l'état de statistiques disponibles (voir notamment le rapport législatif du Sénat sur la loi du 7 mars 2016http://www.senat.fr/rap/l14-716/l14-71612.html), les assignations à résidence représentaient en 2015 s'élevaient annuellement à plus de 3 000 mesures. Ce qui permet d'apprécier que ces mesures relèvent dans très peu de cas d'un éloignement effectif (pour rappel, tel qu'énoncé dans l'étude d'impact à ce projet de loi p 124, selon les données Eurostat, le taux d'exécution français des mesures d'éloignement (dont les OQTF) est de 13,49%).
Afin que ces mesures privatives de liberté ne soient pas utilisées indûment et de manière massive par l'administration, nous estimons qu'il faut, pour mieux garantir les droits et libertés des personnes, limiter leur durée.
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