Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 83 (Rejeté)
(1 amendement identique : 112 )
Publié le 9 avril 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'ouverture à la concurrence du système ferroviaire français nécessite la tenue d'un véritable débat parlementaire et n'est par conséquent pas compatible avec le recours aux ordonnances.
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