Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 149 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Breton, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'action publique des délits d'agressions sexuelles mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »
Exposé sommaire :
Le groupe de travail du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs a constaté les difficultés rencontrées par les victimes pour dénoncer rapidement les faits. Cela justifie un allongement de la prescription de l'action publique pour les agressions sexuelles sur mineurs de 10 à 20 ans après la majorité de la victime.
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