Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Paluszkiewicz, Mme Rossi, Mme Cariou, Mme Thillaye, M. Fiévet, M. Damaisin, Mme Le Peih, Mme Thill, M. Marilossian, M. Bois, M. Cazenove, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, Mme Guerel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quarante ».
Exposé sommaire :
Ce présent amendement étend ladite prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal à quarante années révolues à compter de la majorité des mineurs sur lesquels les actes ont été commis.
C'est pourquoi, l'allongement significatif du délai de prescription est un des leviers nécessaire mais non suffisant pour répondre à la complexité pour les victimes de déposer plainte contre certains crimes ou délits, occultant les faits pendant une période de leur vie.
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